Conditions générales de vente

Editeur: TeleAlarm Europe GmbH
Applicables aux rapports commerciaux avec les sociétés, personnes juridiques de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Version 01/2025

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1. Généralités
1.1 Les livraisons de la société TeleAlarm Europe GmbH (désignée ci-après par « nous » ou le « vendeur ») à des tiers
(désignés ci-après le « client ») et les prestations s’y rapportant sont exécutées exclusivement sur la base des
Conditions générales de vente ci-après (désignées ci-après les « conditions générales »). Les conditions contraires
à ou différentes de nos conditions générales ne s’appliquent pas, sauf si nous avons expressément approuvé leur
application. Les conditions générales ci-après s’appliquent même si, étant informés de conditions du client
contraires ou différentes de nos conditions générales, nous effectuons la livraison au client sans réserve.

1.2 Les accords passés oralement avant ou lors de la conclusion du contrat requièrent notre confirmation écrite pour
être valables.

1.3 Si le client n’accepte pas notre offre dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, nous sommes en
droit de la retirer.

1.4 Sauf accord exprès contraire, les devis sont sans engagement et sont payants.

1.5 Les présentes conditions générales s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de nos nouvelles conditions générales,
y compris pour toutes les livraisons futures au client.

2. Prix
2.1 Si aucun autre accord n’a été passé concernant les prix, la facturation est effectuée sur la base des prix catalogue
en vigueur au moment de la livraison, TVA en sus. La TVA n’est pas facturée seulement dans les cas où les
conditions pour une exonération des livraisons à l’exportation sont remplies.

2.2 Si aucun accord particulier n’a été passé, les prix s’entendent DAP point d’expédition de l’usine chargée de la
livraison (Incoterms® 2020), emballage non compris.

2.3 Nous nous réservons le droit de nos modifier nos prix d’après une appréciation équitable (§ 315 du code civil
allemand), si après la conclusion du contrat, des baisses ou des hausses de prix surviennent, notamment du fait
de modifications des charges salariales, p. ex. en raison d’accords tarifaires, ou de modifications des prix des
matériaux. À la demande du client, nous apporterons les preuves de ces changements.

2.4 Les livraisons de pièces de rechange et la réexpédition de marchandises réparées sont effectuées, dans la mesure
où elles ne relèvent de la responsabilité pour vices matériels, moyennant le paiement d’un forfait approprié
d’expédition et d’emballage, en sus du prix de la prestation que fournie par nos soins.

3. Livraison, délais de livraison, retard
3.1 Le début et le respect des délais de livraison convenus sont subordonnés à l’exécution par le client de ses
obligations de collaboration, notamment à la réception dans les délais de tous les matériaux, documents,
autorisations, analyses, validations que le client est tenu de fournir, et au respect par ce dernier des conditions de
paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies comme il se doit et dans les délais, les délais sont
prolongés en conséquence ; ceci ne s’applique pas si le fournisseur est seul responsable du retard.

3.2 Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure, à d’autres perturbations n’engageant
pas notre responsabilité ou à d’autres circonstances extraordinaires et imprévisibles, comme p. ex. des
perturbations de l’exploitation, des interdictions d’importation ou d’exportation, une grève, un lock-out, des
émeutes, une guerre, une guerre civile, une mobilisation générale, un acte terroriste, une intervention des
autorités, une épidémie, une pandémie, une catastrophe naturelle, une inondation, des événements
météorologiques extraordinaires ou le retard de livraison de matières premières et de matériaux de construction,
des interruptions de la navigation, des interruptions ou toute autre perturbation majeure de l’approvisionnement
en énergie ou des événements similaires, le délai de livraison convenu se prolonge, dans la mesure où le vendeur
est de ce fait dans l’incapacité de remplir son obligation dans les délais, de la durée de la perturbation à laquelle
s’ajoute un temps de préparation approprié. Ceci s’applique aussi quand les circonstances susmentionnées
surviennent chez des sous-traitants du fournisseur ou en cas de livraison non conforme, et surtout hors délai, de
nos propres fournisseurs (notre propre approvisionnement). Le vendeur est tenu d’informer immédiatement le
client d’une telle perturbation et de sa durée probable. Si la perturbation dure plus de trois mois, après que la date
initialement convenue a été dépassée, chacune des parties au contrat peut résilier le contrat de vente qui est
concerné par la perturbation. La résiliation s’étend à la partie du contrat de vente qui n’a pas encore été réalisée,
sauf si les prestations partielles fournies ne sont pas utilisables par le client. La contrepartie déjà versée par le
client est immédiatement remboursée par le vendeur. Toutefois, il ne résulte aucun droit à dommages et intérêts
pour le client du retard de livraison dont la responsabilité n’est pas imputable au vendeur.

3.3 Si nous sommes en retard dans la livraison, le client est tenu de nous indiquer dans un délai approprié à notre
demande s’il souhaite tout de même la livraison ou s’il fait valoir ses autres droits légaux.

3.4 Concernant les droits à dommages et intérêts du client en raison d’un retard de livraison, le point 9 s’applique.

3.5 Si le client est en retard dans la réception ou s’il ne respecte pas d’autres obligations de coopération de par sa
faute, nous sommes autorisés à demander une indemnité pour le dommage subi, même sans résiliation. Nous
avons également le droit, pour les frais supplémentaires occasionnés, y compris l’entreposage des marchandises
achetées, de faire valoir des coûts forfaitaires à hauteur de 0,5% du montant net de la facture par semaine
entamée jusqu’à 5% au maximum du montant net de la facture pour la marchandise non réceptionnée dans les
délais. La preuve d’un dommage plus élevé et les droits légaux supplémentaires (notamment entre autres la
compensation des frais supplémentaires, une indemnité appropriée, résiliation) demeurent inchangés ; le forfait
doit cependant être déduit des droits supplémentaires à dommages et intérêts. Le client conserve le droit de
fournir la preuve que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage inférieur au forfait
susmentionné. Nous avons le droit, une fois que le délai de réception imparti s’est écoulé sans résultat, de
disposer autrement de la marchandise concernée et de livrer le client avec un délai prolongé approprié. Les autres
droits résultant d’un retard de réception demeurent inchangés.

3.6 En cas de refus d’exécution complet ou partiel de la part du client (c’est-à-dire non réception de la marchandise
commandée de manière ferme, nous avons le droit en cas de résiliation ou de revendication du dommage de nonexécution, sans préjudice d’autres droits légaux, de demander une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts
à hauteur de 15% du prix catalogue net de la marchandise non réceptionnée, sauf si le client peut démontrer que
nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage inférieur. Nous avons le droit de faire valoir un
dommage plus élevé réellement occasionné.

3.7 Les livraisons partielles et les décomptes correspondants sont autorisés, sauf s’il serait déraisonnable de les
imposer au client.

4. Transfert des risques
4.1 La livraison est effectuée DAP point d’expédition de l’usine chargée de la livraison (Incoterms® 2020), sauf accord
exprès contraire.

4.2 À la demande du client et à ses frais, nous pouvons assurer les livraisons contre les risques de transport usuels.

5. Réclamations
5.1 Le client est tenu d’examiner immédiatement la marchandise pour s’assurer qu’elle ne présente pas de défauts,
qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise livraison, que la quantité est correcte et qu’elle n’a subi aucun dommage durant
le transport. Le client doit envoyer sa réclamation immédiatement et au plus tard 15 jours après le transfert des
risques par écrit. Les autocollants sur les cartons, les étiquettes indiquant le contenu et la fiche de contrôle jointe
à l’expédition doivent être joints à la réclamation. Les autres vices matériels doivent être signalés par écrit par le
client sans délai après leur découverte. Les défauts qui n’ont pas été découverts durant le délai susmentionné
malgré un contrôle soigneux de la marchandise doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate, mais au
plus tard dans un délai d’une semaine après avoir été découverts. Si le client ne procède pas à la réclamation dans
les délais, la marchandise livrée est considérée comme acceptée et les prétentions résultant de la constatation
d’un vice sont exclues. La date qui fait foi est celle de la réception de la réclamation par nos services. Si le
vendeur a dissimulé dolosivement le vice, il ne peut pas invoquer le présent point 5.1. La charge de la preuve de
l’existence du vice incombe complètement au client. Les §§ 477, 478 al. 1 du code civil allemand (BGB) en cas de
vente finale dans la chaîne d’approvisionnement à un consommateur demeurent inchangés.

5.2 Si une réclamation est traitée à tort, nous avons le droit d’exiger le remboursement des frais occasionnés de la
part du client, sauf s’il est en mesure de prouver que sa responsabilité n’est pas engagée dans la réclamation
injustifiée.

6. Réception
Le client ne peut pas refuser la réception de livraisons en raison de défauts négligeables.

7. Vices matériels / vices de droit
7.1 En cas de vice matériel n’ayant pas dépassé le délai de prescription, dont la cause était déjà connue au moment
du transfert des risques, nous pouvons selon notre choix, à titre d’exécution postérieure, supprimer le vice
matériel ou livrer la marchandise concernée sans défaut. Le vendeur a le droit à deux tentatives d’exécution
postérieure.

7.2 Le délai de prescription en matière de vices matériels est de 12 mois. La disposition ci-dessus ne s’applique pas si
la loi prévoit des délais de prescription plus longs conformément aux §§ 438 al. 1 n° 2 (travaux de construction et
matériaux de construction), 445b al. 1 (droit de recours) et § 634a (vices de construction) du code civil allemand.

7.3 Le délai de prescription pour les vices matériels commence à courir
a) pour les produits d’équipement de véhicule et de moteur, à la date à laquelle la marchandise commence à être
utilisée, c’est-à-dire lors du premier équipement avec la première immatriculation, dans d’autres cas lors du
montage, mais au plus tard 6 mois après la livraison de la marchandise (transfert des risques) ;
b) dans tous les autres cas, à la livraison de la marchandise (transfert des risques).

7.4 Le délai de prescription ne recommence pas à courir du fait de l’exécution postérieure.

7.5 Si l’exécution postérieure échoue, le client peut – sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts –
résilier le contrat ou réduire le paiement conformément aux dispositions légales.

7.6 Les droits du client au titre des frais occasionnés aux fins de l’exécution postérieure, notamment les frais de
transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel, sont conformes aux dispositions légales. Ils sont
toutefois exclus si les frais augmentent du fait que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement en un autre
lieu que celui de l’établissement du client, sauf si ce transfert correspond à son usage prévu.

7.7 Il n’existe pas de droit à exécution ultérieure en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en
cas de limitation négligeable de la possibilité d’usage. Les autres droits ne sont pas affectés par les présentes
dispositions.

7.8 Ne constituent pas des vices matériels :
– l’usure naturelle ;
– les caractéristiques de la marchandise ou les dommages survenus après le transfert des risques suite à un
traitement, un stockage ou une installation inappropriés, au non-respect des instructions d’installation et
d’utilisation ou à une sollicitation ou une utilisation excessive ;
– les caractéristiques de la marchandise ou les dommages survenus dans des cas de force majeure, d’influences
externes particulières qui ne sont pas prévues par le contrat, ou en raison de l’usage de la marchandise ne
correspondant pas à l’utilisation prévue par le contrat ou à l’utilisation habituelle ;
– les erreurs logicielles non reproductibles.
Il n’existe pas de droits au titre des vices matériels si la marchandise est modifiée par des tiers ou par le montage
de pièces de fabricants tiers, sauf si la modification en question n’est pas à l’origine du défaut. Nous déclinons
toute responsabilité quant aux caractéristiques de la marchandise qui reposent sur la construction ou le choix du
matériel, si le client a imposé la construction et le matériel en question.

7.9 Le client ne dispose de droits de recours à notre encontre que dans la mesure où il n’a pas passé des accords
dépassant le cadre des droits légaux résultant de la constatation d’un vice avec son client, p. ex. dispositions de
complaisance.

7.10 Les droits fondés sur des vices matériels, y compris les droits de recours du client, sont exclus si le
client a fait effectuer la réparation du vice par un atelier professionnel/centre de services non autorisé par notre
société.

7.11 Notre obligation de versement de dommages et intérêts et de remboursement des frais inutiles au
sens du § 284 du code civil allemand découlant de vices matériels est régie au demeurant par les dispositions du
point 9. D’autres droits du client au titre de vices matériels sont exclus. Ceci ne s’applique pas aux droits à
dommages et intérêts, aux droits découlant des caractéristiques de qualité garanties et aux cas dans lesquels nous
avons dissimulé dolosivement un vice.

7.12 Pour les vices de droit qui ne sont pas fondés sur la violation de droits de propriété industrielle de
tiers, les dispositions du présent point 7 s’appliquent en conséquence.

8. Droits d’auteur et de propriété industrielle
8.1 Pour les droits découlant de la violation des droits de propriété industrielle ou aux droits d’auteur de tiers (ciaprès : les droits de propriété), notre responsabilité ne saurait être engagée si le droit de propriété appartient ou
appartenait au client ou à une entreprise qui lui appartient directement ou indirectement de façon majoritaire en
termes de capital ou de droit de vote.

8.2 Pour les droits découlant de la violation des droits de propriété, notre responsabilité ne saurait être engagée s’il
n’y a pas au moins un droit de propriété de la famille des droits de propriété industrielle publié soit par l’Office
européen des brevets, soit en République fédérale d’Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Autriche ou
aux États-Unis.

8.3 Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute violation (supposée) de droits de propriété dont il a
pris connaissance ou de nous faire part des risques y afférents et à notre demande, dans la mesure du possible,
de nous céder la conduite des litiges (aussi par la voie extrajudiciaire).

8.4 À notre discrétion, nous sommes autorisés à obtenir un droit d’utilisation pour le produit à l’origine de la violation
du droit de propriété ou à le modifier de manière à ce qu’il n’enfreigne plus le droit de propriété ou à le remplacer
par un produit du même type qui n’enfreint plus le droit de propriété. Si cela ne nous est pas possible dans des
conditions appropriées ou dans un délai approprié, le client peut exercer ses droits légaux en matière de
résiliation, à condition qu’il nous ait permis l’exécution d’une modification. Si les conditions indiquées sont réunies,
nous disposons aussi d’un droit de résiliation. Les dispositions du point 7.9 s’appliquent en conséquence. Nous
nous réservons le droit d’adopter les mesures dont nous disposons aux termes du point 8.4 alinéa 1 même lorsque
la violation du droit de propriété n’a pas encore été constatée juridiquement ou reconnue par nous.

8.5 Les droits du client sont exclus s’il est responsable de la violation du droit de propriété ou s’il ne nous soutient pas
dans la mesure appropriée dans le cadre de notre défense contre les prétentions de tiers.

8.6 En outre, les droits du client sont exclus si les produits sont fabriqués conformément aux spécifications ou aux
instructions de ce dernier ou si la violation (supposée) du droit de propriété résulte de l’utilisation conjointement
avec un autre produit ne provenant pas de notre société ou si les produits sont utilisés d’une manière que nous ne
pouvions pas prévoir.

8.7 Notre obligation de versement de dommages et intérêts en cas de violation de droits de propriété est régie pour le
reste par les dispositions du point 9.

8.8 Pour la prescription des droits découlant de la violation de droits de propriété, les dispositions des points 7.10 et
7.11s’appliquent en conséquence.

8.9 Des droits supplémentaires ou d’autres droits du client que ceux indiqués au point 8 en raison de la violation de
droits de propriété de tiers sont exclus.

9. Droits à dommages et intérêts, responsabilité
9.1 Nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts et un remboursement pour les frais inutiles au sens du §
284 du code civil (ci-après les « dommages et intérêts ») en raison de la violation d’obligations contractuelles ou
extracontractuelles seulement
(I) en cas de faute volontaire ou par négligence grave,
(II) en cas d’atteinte volontaire ou par négligence grave à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
(III) en raison de la prise en charge d’une garantie sur les caractéristiques et la durabilité,
(IV) en cas de violation volontaire ou par négligence d’obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire des
obligations contractuelles dont la violation met en péril la réalisation de l’objectif du contrat et au respect
desquelles le client doit pouvoir normalement se fier), mais dans ces cas, notre responsabilité pour négligence
légère se limite au dommage prévisible, caractéristique de ce type de contrat.
(V) en raison de la responsabilité obligatoire selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou
(VI) en raison d’une autre responsabilité obligatoire.

9.2Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts que celle prévue point 9 est exclue,
indépendamment de la nature juridique de la prétention invoquée. Cela vaut en particulier pour les demandes de
dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour les autres inexécutions d’obligations ou
pour les droits au remboursement de dommages matériels à titre délictuel aux termes du § 823 du code civil
allemand.

9.3 Si notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, ceci s’applique également à la
responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires.
En cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou si une garantie est prise en charge, les droits du client sont
exclusivement fondés sur les dispositions légales ou le contenu de la garantie.

9.4 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas la modification de la charge de preuve au détriment du client.

10. Réserve de propriété
10.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement complet de toutes les
prétentions nous étant dues ou à venir résultant de la relation commerciale.

10.2 Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires sur les marchandises sous réserve de
propriété, le client doit les réaliser dans les délais et à ses frais.

10.3 Le client est autorisé à transformer et à connecter nos produits dans le cadre de ses activités régulières.
Nous devenons copropriétaire des produits créés par transformation ou connexion à titre de garantie de nos droits
mentionnés au point 10.1 ; le client nous transmet d’ores et déjà la copropriété. Le client est tenu de conserver
gratuitement les objets soumis à notre copropriété à titre d’obligation contractuelle accessoire. Le montant de
notre part de copropriété est déterminé par le rapport de la valeur que notre produit (calculée d’après le montant
final de la facture, TVA comprise) et l’objet obtenu par le biais de la transformation ou de la connexion ont au
moment de la transformation ou de la connexion.

10.4 Le client est autorisé à procéder à la revente dans le cadre d’une opération commerciale en bonne et due
forme contre un paiement en espèces ou sous réserve de propriété. Le client nous cède dès maintenant toutes les
créances lui revenant découlant de la revente de notre produit avec les droits annexes dans leur totalité,
indépendamment du fait que notre produit ait été transformé ou pas. Les créances cédées servent à garantir nos
droits conformément au point 10.1. Le client est autorisé à encaisser les créances cédées. Nous pouvons révoquer
les droits du client selon le présent point 10.4 si le client ne s’acquitte pas régulièrement de ses obligations de
paiement envers nous, est en retard de paiement, cesse ses paiements, ou si le client demande l’ouverture d’une
procédure de faillite ou d’une procédure comparable sur son patrimoine visant au règlement de ses dettes. Nous
pouvons également révoquer les droits du client selon le présent point 10.4 si la situation économique du client se
détériore considérablement ou si une telle dégradation de sa situation risque de se produire ou encore si
l’insolvabilité ou l’endettement du client est un état de fait.

10.5 À notre demande, le client doit nous communiquer par écrit immédiatement à qui il a vendu la marchandise
dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire et quelles créances issues de la revente lui reviennent, et il doit
dresser un acte authentifié à ses frais et à notre attention concernant la cession des créances.

10.6 Le client n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions concernant les objets dont nous sommes
copropriétaires ou sous réserve de propriété ou concernant les créances qui nous ont été cédées. Le client doit
nous informer immédiatement en cas de saisies ou d’autres restrictions juridiques sur les objets ou créances qui
nous appartiennent entièrement ou partiellement. Le client prend en charge tous les coûts afférents à la
révocation des mesures exécutoires de tiers sur nos biens en réserve de propriété ou en garantie et au
remplacement des marchandises, s’ils ne peuvent pas être perçus auprès de tiers.

10.7 Si la valeur des sûretés existant en notre faveur excède le total de nos créances de plus de 10 %, nous
libérerons des sûretés de notre choix dans une mesure proportionnelle si le client en fait la demande.

11. Résiliation
11.1 En cas d’inexécutions contractuelles du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en
droit, sans préjudice de notre autres droits contractuels et légaux, à l’expiration d’un délai de grâce approprié, de
résilier le contrat.

11.2 Nous sommes en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce, si le client cesse ses paiements
ou demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou d’une procédure comparable sur son patrimoine visant au
règlement de ses dettes.

11.3 Nous sommes également en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce
(I) si la situation économique du client se détériore considérablement ou si une telle dégradation de sa situation
risque de se produire et si de ce fait, le règlement d’une obligation de paiement envers nous est compromise, ou
(II) si l’insolvabilité ou l’endettement du client est un état de fait.

11.4 Le client est tenu de nous donner immédiatement, à nous ou nos mandataires, après déclaration de la
résiliation, l’accès aux objets sous réserve de propriété et de nous les remettre. Après avoir informé le client en
conséquence dans les délais, nous pouvons utiliser les objets sous réserve de propriété d’une autre manière pour
le règlement de nos créances exigibles sur le client.

11.5 Les prétentions et droits prévus par la loi ne sont pas restreints par les dispositions stipulées au présent point
11.

12. Clause de contrôle des exportations
12.1 Les livraisons et prestations (exécution du contrat) sont subordonnées au fait que l’exécution ne soit pas
empêchée du fait de dispositions nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations, en
particulier d’embargos ou autres sanctions. Le client s’engage à présenter toutes les informations et les documents
nécessaires à l’exportation ou au transport. Les retards dus à des contrôles à l’exportation ou aux procédures
d’autorisation suspendent les délais et les dates de livraison. Si des autorisations nécessaires ne sont pas
accordées ou si la livraison et la prestation ne remplissent pas les conditions prévues pour obtenir l’autorisation, le
contrat relatif aux pièces concernées est réputé nul et non avenu pour la partie concernée.

12.2 Nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation est nécessaire pour nous permettre
de respecter des dispositions juridiques nationales ou internationales.

12.3 En cas de résiliation aux termes du point 12.2, le client ne pourra pas faire valoir de demande
d’indemnisation ou d’autres droits au titre de la résiliation.

12.4 En cas de transmission de marchandises livrées par nos soins (matériel informatique et/ou logiciels et/ou
technologie ainsi que documents afférents, indépendamment de la forme de mise à disposition) ou de travaux et
services effectués par nos soins (y compris l’assistance technique de toute nature) à des tiers en Allemagne et à
l’étranger, le client est tenu de se conformer aux dispositions nationales et internationales applicables en matière
de contrôle des (ré)exportations.

13. Confidentialité
13.1 Toutes les informations techniques ou commerciales provenant de notre société (y compris les
caractéristiques pouvant être déduites des objets ou logiciels vendus, et autres connaissances et expériences)
doivent, si elle ne relèvent pas manifestement du domaine public ou si elle n’ont pas été signalées par nous
comme pouvant être revendues par le client, être maintenues confidentielles à l’égard des tiers et ne doivent, au
sein de l’entreprise du client, n’être mises à la disposition que des personnes auxquelles il doit nécessairement
être fait appel pour leur utilisation, et qui sont également tenues au secret ; elles demeurent notre propriété
exclusive. Sans notre consentement écrit préalable, ces informations ne doivent pas être reproduites ou utilisées à
des fins commerciales. Sur notre demande, toutes les informations provenant de notre société (le cas échéant,
avec les copies ou enregistrements qui en ont été faits) et les objets laissés en prêt devront nous être restitués ou
devront être détruits sans délai et intégralement.

13.2 Nous nous réservons tous les droits sur les informations mentionnées au point 13.1 (y compris les droits de
propriété intellectuelle et le droit d’enregistrement de droits de propriété tels que brevets, modèles d’utilité,
protection des semi-conducteurs etc.).

14. Conditions de paiement
14.1 Sauf disposition contraire écrite, le paiement doit avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date de
la facture, sans aucune retenue. Nous pouvons toutefois subordonner la livraison à un paiement simultané (p. ex.
contre remboursement ou recouvrement direct bancaire) ou à un paiement anticipé.

14.2 Nous sommes en droit de débiter les paiements sur les créances le plus anciennement échues.

14.3 En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard à raison
de 9 % en sus du taux de base. Il n’est pas exclu que nous fassions valoir un autre dommage.

14.4 Nous acceptons le paiement par lettre de change uniquement après un accord préalable. Nous n’acceptons
les lettres de change et les chèques que sauf bonne fin, et ils ne sont considérés comme paiement qu’après
encaissement. Les frais d’encaissement des lettres de change ou des chèques sont à la charge du client.

14.5 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger le paiement comptant immédiat de
toutes les créances échues et incontestées. Ce droit n’est pas exclu du fait d’un délai de paiement ou de
l’acceptation de lettres de change ou de chèques.

14.6 Le client n’a le droit d’effectuer une compensation avec ses propres créances que si les créances en question
sont incontestées, exécutoires ou en litispendance en attente de décision.

14.7 Le client n’a le droit d’effectuer des retenues sur les paiements ou de procéder à des compensations avec ses
propres créances que si les créances en question sont incontestées et exécutoires.

15. Dispositions générales
15.1 Si l’une des dispositions des présentes conditions et des autres conventions conclues est ou devient
inefficace, cela n’affectera pas la validité des autres conditions.

15.2 Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant ou en lien avec des contrats entre notre société et
le client est Leipzig ou, à notre discrétion, celui du siège du client, si le client :
– est commerçant ou
– n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou
– postérieurement à la conclusion, transfère sa résidence ou son domicile habituel hors d’Allemagne, ou si sa
résidence ou son domicile habituel ne sont pas connus au moment de l’introduction de la procédure.
Nous sommes également en droit de saisir un tribunal compétent pour le siège social ou un établissement du
client.

15.3 Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit allemand, à
l’exclusion des dispositions en matière de conflit des lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (CVIM).