{"id":52453,"date":"2020-06-01T16:08:37","date_gmt":"2020-06-01T14:08:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.telealarm.com\/agb\/"},"modified":"2026-01-08T16:05:00","modified_gmt":"2026-01-08T15:05:00","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.telealarm.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"AGB"},"content":{"rendered":"

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\n
\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

Editeur: TeleAlarm Europe GmbH
\nApplicables aux rapports commerciaux avec les soci\u00e9t\u00e9s, personnes juridiques de droit public et aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public. Version 01\/2025<\/h4>\n

PDF Download<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\n1.1 Les livraisons de la soci\u00e9t\u00e9 TeleAlarm Europe GmbH (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab nous \u00bb ou le \u00ab vendeur \u00bb) \u00e0 des tiers
\n(d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s le \u00ab client \u00bb) et les prestations s\u2019y rapportant sont ex\u00e9cut\u00e9es exclusivement sur la base des
\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-apr\u00e8s (d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb). Les conditions contraires
\n\u00e0 ou diff\u00e9rentes de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s\u2019appliquent pas, sauf si nous avons express\u00e9ment approuv\u00e9 leur
\napplication. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent m\u00eame si, \u00e9tant inform\u00e9s de conditions du client
\ncontraires ou diff\u00e9rentes de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales, nous effectuons la livraison au client sans r\u00e9serve.<\/p>\n

1.2 Les accords pass\u00e9s oralement avant ou lors de la conclusion du contrat requi\u00e8rent notre confirmation \u00e9crite pour
\n\u00eatre valables.<\/p>\n

1.3 Si le client n\u2019accepte pas notre offre dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, nous sommes en
\ndroit de la retirer.<\/p>\n

1.4 Sauf accord expr\u00e8s contraire, les devis sont sans engagement et sont payants.<\/p>\n

1.5 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de nos nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales,
\ny compris pour toutes les livraisons futures au client.<\/p>\n

2. Prix<\/strong>
\n2.1 Si aucun autre accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 concernant les prix, la facturation est effectu\u00e9e sur la base des prix catalogue
\nen vigueur au moment de la livraison, TVA en sus. La TVA n\u2019est pas factur\u00e9e seulement dans les cas o\u00f9 les
\nconditions pour une exon\u00e9ration des livraisons \u00e0 l\u2019exportation sont remplies.<\/p>\n

2.2 Si aucun accord particulier n\u2019a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9, les prix s\u2019entendent DAP point d\u2019exp\u00e9dition de l\u2019usine charg\u00e9e de la
\nlivraison (Incoterms\u00ae 2020), emballage non compris.<\/p>\n

2.3 Nous nous r\u00e9servons le droit de nos modifier nos prix d\u2019apr\u00e8s une appr\u00e9ciation \u00e9quitable (\u00a7 315 du code civil
\nallemand), si apr\u00e8s la conclusion du contrat, des baisses ou des hausses de prix surviennent, notamment du fait
\nde modifications des charges salariales, p. ex. en raison d\u2019accords tarifaires, ou de modifications des prix des
\nmat\u00e9riaux. \u00c0 la demande du client, nous apporterons les preuves de ces changements.<\/p>\n

2.4 Les livraisons de pi\u00e8ces de rechange et la r\u00e9exp\u00e9dition de marchandises r\u00e9par\u00e9es sont effectu\u00e9es, dans la mesure
\no\u00f9 elles ne rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 pour vices mat\u00e9riels, moyennant le paiement d\u2019un forfait appropri\u00e9
\nd\u2019exp\u00e9dition et d\u2019emballage, en sus du prix de la prestation que fournie par nos soins.<\/p>\n

3. Livraison, d\u00e9lais de livraison, retard<\/strong>
\n3.1 Le d\u00e9but et le respect des d\u00e9lais de livraison convenus sont subordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par le client de ses
\nobligations de collaboration, notamment \u00e0 la r\u00e9ception dans les d\u00e9lais de tous les mat\u00e9riaux, documents,
\nautorisations, analyses, validations que le client est tenu de fournir, et au respect par ce dernier des conditions de
\npaiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies comme il se doit et dans les d\u00e9lais, les d\u00e9lais sont
\nprolong\u00e9s en cons\u00e9quence ; ceci ne s\u2019applique pas si le fournisseur est seul responsable du retard.<\/p>\n

3.2 Si le non-respect des d\u00e9lais de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 d\u2019autres perturbations n\u2019engageant
\npas notre responsabilit\u00e9 ou \u00e0 d\u2019autres circonstances extraordinaires et impr\u00e9visibles, comme p. ex. des
\nperturbations de l\u2019exploitation, des interdictions d\u2019importation ou d\u2019exportation, une gr\u00e8ve, un lock-out, des
\n\u00e9meutes, une guerre, une guerre civile, une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, un acte terroriste, une intervention des
\nautorit\u00e9s, une \u00e9pid\u00e9mie, une pand\u00e9mie, une catastrophe naturelle, une inondation, des \u00e9v\u00e9nements
\nm\u00e9t\u00e9orologiques extraordinaires ou le retard de livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et de mat\u00e9riaux de construction,
\ndes interruptions de la navigation, des interruptions ou toute autre perturbation majeure de l\u2019approvisionnement
\nen \u00e9nergie ou des \u00e9v\u00e9nements similaires, le d\u00e9lai de livraison convenu se prolonge, dans la mesure o\u00f9 le vendeur
\nest de ce fait dans l\u2019incapacit\u00e9 de remplir son obligation dans les d\u00e9lais, de la dur\u00e9e de la perturbation \u00e0 laquelle
\ns\u2019ajoute un temps de pr\u00e9paration appropri\u00e9. Ceci s\u2019applique aussi quand les circonstances susmentionn\u00e9es
\nsurviennent chez des sous-traitants du fournisseur ou en cas de livraison non conforme, et surtout hors d\u00e9lai, de
\nnos propres fournisseurs (notre propre approvisionnement). Le vendeur est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement le
\nclient d\u2019une telle perturbation et de sa dur\u00e9e probable. Si la perturbation dure plus de trois mois, apr\u00e8s que la date
\ninitialement convenue a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e, chacune des parties au contrat peut r\u00e9silier le contrat de vente qui est
\nconcern\u00e9 par la perturbation. La r\u00e9siliation s\u2019\u00e9tend \u00e0 la partie du contrat de vente qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e,
\nsauf si les prestations partielles fournies ne sont pas utilisables par le client. La contrepartie d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par le
\nclient est imm\u00e9diatement rembours\u00e9e par le vendeur. Toutefois, il ne r\u00e9sulte aucun droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats
\npour le client du retard de livraison dont la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas imputable au vendeur.<\/p>\n

3.3 Si nous sommes en retard dans la livraison, le client est tenu de nous indiquer dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 \u00e0 notre
\ndemande s\u2019il souhaite tout de m\u00eame la livraison ou s\u2019il fait valoir ses autres droits l\u00e9gaux.<\/p>\n

3.4 Concernant les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du client en raison d\u2019un retard de livraison, le point 9 s\u2019applique.<\/p>\n

3.5 Si le client est en retard dans la r\u00e9ception ou s\u2019il ne respecte pas d\u2019autres obligations de coop\u00e9ration de par sa
\nfaute, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 demander une indemnit\u00e9 pour le dommage subi, m\u00eame sans r\u00e9siliation. Nous
\navons \u00e9galement le droit, pour les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s, y compris l\u2019entreposage des marchandises
\nachet\u00e9es, de faire valoir des co\u00fbts forfaitaires \u00e0 hauteur de 0,5% du montant net de la facture par semaine
\nentam\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 5% au maximum du montant net de la facture pour la marchandise non r\u00e9ceptionn\u00e9e dans les
\nd\u00e9lais. La preuve d\u2019un dommage plus \u00e9lev\u00e9 et les droits l\u00e9gaux suppl\u00e9mentaires (notamment entre autres la
\ncompensation des frais suppl\u00e9mentaires, une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e, r\u00e9siliation) demeurent inchang\u00e9s ; le forfait
\ndoit cependant \u00eatre d\u00e9duit des droits suppl\u00e9mentaires \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Le client conserve le droit de
\nfournir la preuve que nous n\u2019avons subi aucun dommage ou seulement un dommage inf\u00e9rieur au forfait
\nsusmentionn\u00e9. Nous avons le droit, une fois que le d\u00e9lai de r\u00e9ception imparti s\u2019est \u00e9coul\u00e9 sans r\u00e9sultat, de
\ndisposer autrement de la marchandise concern\u00e9e et de livrer le client avec un d\u00e9lai prolong\u00e9 appropri\u00e9. Les autres
\ndroits r\u00e9sultant d\u2019un retard de r\u00e9ception demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n

3.6 En cas de refus d\u2019ex\u00e9cution complet ou partiel de la part du client (c\u2019est-\u00e0-dire non r\u00e9ception de la marchandise
\ncommand\u00e9e de mani\u00e8re ferme, nous avons le droit en cas de r\u00e9siliation ou de revendication du dommage de non\u0002ex\u00e9cution, sans pr\u00e9judice d\u2019autres droits l\u00e9gaux, de demander une indemnit\u00e9 forfaitaire de dommages et int\u00e9r\u00eats
\n\u00e0 hauteur de 15% du prix catalogue net de la marchandise non r\u00e9ceptionn\u00e9e, sauf si le client peut d\u00e9montrer que
\nnous n\u2019avons subi aucun dommage ou seulement un dommage inf\u00e9rieur. Nous avons le droit de faire valoir un
\ndommage plus \u00e9lev\u00e9 r\u00e9ellement occasionn\u00e9.<\/p>\n

3.7 Les livraisons partielles et les d\u00e9comptes correspondants sont autoris\u00e9s, sauf s\u2019il serait d\u00e9raisonnable de les
\nimposer au client.<\/p>\n

4. Transfert des risques<\/strong>
\n4.1 La livraison est effectu\u00e9e DAP point d\u2019exp\u00e9dition de l\u2019usine charg\u00e9e de la livraison (Incoterms\u00ae 2020), sauf accord
\nexpr\u00e8s contraire.<\/p>\n

4.2 \u00c0 la demande du client et \u00e0 ses frais, nous pouvons assurer les livraisons contre les risques de transport usuels.<\/p>\n

5. R\u00e9clamations
\n5.1 Le client est tenu d\u2019examiner imm\u00e9diatement la marchandise pour s\u2019assurer qu\u2019elle ne pr\u00e9sente pas de d\u00e9fauts,
\nqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une mauvaise livraison, que la quantit\u00e9 est correcte et qu\u2019elle n\u2019a subi aucun dommage durant
\nle transport. Le client doit envoyer sa r\u00e9clamation imm\u00e9diatement et au plus tard 15 jours apr\u00e8s le transfert des
\nrisques par \u00e9crit. Les autocollants sur les cartons, les \u00e9tiquettes indiquant le contenu et la fiche de contr\u00f4le jointe
\n\u00e0 l\u2019exp\u00e9dition doivent \u00eatre joints \u00e0 la r\u00e9clamation. Les autres vices mat\u00e9riels doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit par le
\nclient sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Les d\u00e9fauts qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts durant le d\u00e9lai susmentionn\u00e9
\nmalgr\u00e9 un contr\u00f4le soigneux de la marchandise doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9crite imm\u00e9diate, mais au
\nplus tard dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. Si le client ne proc\u00e8de pas \u00e0 la r\u00e9clamation dans
\nles d\u00e9lais, la marchandise livr\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et les pr\u00e9tentions r\u00e9sultant de la constatation
\nd\u2019un vice sont exclues. La date qui fait foi est celle de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation par nos services. Si le
\nvendeur a dissimul\u00e9 dolosivement le vice, il ne peut pas invoquer le pr\u00e9sent point 5.1. La charge de la preuve de
\nl\u2019existence du vice incombe compl\u00e8tement au client. Les \u00a7\u00a7 477, 478 al. 1 du code civil allemand (BGB) en cas de
\nvente finale dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement \u00e0 un consommateur demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n

5.2 Si une r\u00e9clamation est trait\u00e9e \u00e0 tort, nous avons le droit d\u2019exiger le remboursement des frais occasionn\u00e9s de la
\npart du client, sauf s\u2019il est en mesure de prouver que sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e dans la r\u00e9clamation
\ninjustifi\u00e9e.<\/p>\n

6. R\u00e9ception<\/strong>
\nLe client ne peut pas refuser la r\u00e9ception de livraisons en raison de d\u00e9fauts n\u00e9gligeables.<\/p>\n

7. Vices mat\u00e9riels \/ vices de droit<\/strong>
\n7.1 En cas de vice mat\u00e9riel n\u2019ayant pas d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai de prescription, dont la cause \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connue au moment
\ndu transfert des risques, nous pouvons selon notre choix, \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cution post\u00e9rieure, supprimer le vice
\nmat\u00e9riel ou livrer la marchandise concern\u00e9e sans d\u00e9faut. Le vendeur a le droit \u00e0 deux tentatives d\u2019ex\u00e9cution
\npost\u00e9rieure.<\/p>\n

7.2 Le d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de vices mat\u00e9riels est de 12 mois. La disposition ci-dessus ne s\u2019applique pas si
\nla loi pr\u00e9voit des d\u00e9lais de prescription plus longs conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 438 al. 1 n\u00b0 2 (travaux de construction et
\nmat\u00e9riaux de construction), 445b al. 1 (droit de recours) et \u00a7 634a (vices de construction) du code civil allemand.<\/p>\n

7.3 Le d\u00e9lai de prescription pour les vices mat\u00e9riels commence \u00e0 courir
\na) pour les produits d\u2019\u00e9quipement de v\u00e9hicule et de moteur, \u00e0 la date \u00e0 laquelle la marchandise commence \u00e0 \u00eatre
\nutilis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire lors du premier \u00e9quipement avec la premi\u00e8re immatriculation, dans d\u2019autres cas lors du
\nmontage, mais au plus tard 6 mois apr\u00e8s la livraison de la marchandise (transfert des risques) ;
\nb) dans tous les autres cas, \u00e0 la livraison de la marchandise (transfert des risques).<\/p>\n

7.4 Le d\u00e9lai de prescription ne recommence pas \u00e0 courir du fait de l\u2019ex\u00e9cution post\u00e9rieure.<\/p>\n

7.5 Si l\u2019ex\u00e9cution post\u00e9rieure \u00e9choue, le client peut – sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats –
\nr\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le paiement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

7.6 Les droits du client au titre des frais occasionn\u00e9s aux fins de l\u2019ex\u00e9cution post\u00e9rieure, notamment les frais de
\ntransport, de d\u00e9placement, de main d\u2019\u0153uvre et de mat\u00e9riel, sont conformes aux dispositions l\u00e9gales. Ils sont
\ntoutefois exclus si les frais augmentent du fait que l\u2019objet de la livraison a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 ult\u00e9rieurement en un autre
\nlieu que celui de l\u2019\u00e9tablissement du client, sauf si ce transfert correspond \u00e0 son usage pr\u00e9vu.<\/p>\n

7.7 Il n\u2019existe pas de droit \u00e0 ex\u00e9cution ult\u00e9rieure en cas d\u2019\u00e9cart n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue ou en
\ncas de limitation n\u00e9gligeable de la possibilit\u00e9 d\u2019usage. Les autres droits ne sont pas affect\u00e9s par les pr\u00e9sentes
\ndispositions.<\/p>\n

7.8 Ne constituent pas des vices mat\u00e9riels :
\n– l\u2019usure naturelle ;
\n– les caract\u00e9ristiques de la marchandise ou les dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques suite \u00e0 un
\ntraitement, un stockage ou une installation inappropri\u00e9s, au non-respect des instructions d\u2019installation et
\nd\u2019utilisation ou \u00e0 une sollicitation ou une utilisation excessive ;
\n– les caract\u00e9ristiques de la marchandise ou les dommages survenus dans des cas de force majeure, d\u2019influences
\nexternes particuli\u00e8res qui ne sont pas pr\u00e9vues par le contrat, ou en raison de l\u2019usage de la marchandise ne
\ncorrespondant pas \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9vue par le contrat ou \u00e0 l\u2019utilisation habituelle ;
\n– les erreurs logicielles non reproductibles.
\nIl n\u2019existe pas de droits au titre des vices mat\u00e9riels si la marchandise est modifi\u00e9e par des tiers ou par le montage
\nde pi\u00e8ces de fabricants tiers, sauf si la modification en question n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9faut. Nous d\u00e9clinons
\ntoute responsabilit\u00e9 quant aux caract\u00e9ristiques de la marchandise qui reposent sur la construction ou le choix du
\nmat\u00e9riel, si le client a impos\u00e9 la construction et le mat\u00e9riel en question.<\/p>\n

7.9 Le client ne dispose de droits de recours \u00e0 notre encontre que dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas pass\u00e9 des accords
\nd\u00e9passant le cadre des droits l\u00e9gaux r\u00e9sultant de la constatation d\u2019un vice avec son client, p. ex. dispositions de
\ncomplaisance.<\/p>\n

7.10 Les droits fond\u00e9s sur des vices mat\u00e9riels, y compris les droits de recours du client, sont exclus si le
\nclient a fait effectuer la r\u00e9paration du vice par un atelier professionnel\/centre de services non autoris\u00e9 par notre
\nsoci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

7.11 Notre obligation de versement de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des frais inutiles au
\nsens du \u00a7 284 du code civil allemand d\u00e9coulant de vices mat\u00e9riels est r\u00e9gie au demeurant par les dispositions du
\npoint 9. D\u2019autres droits du client au titre de vices mat\u00e9riels sont exclus. Ceci ne s\u2019applique pas aux droits \u00e0
\ndommages et int\u00e9r\u00eats, aux droits d\u00e9coulant des caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 garanties et aux cas dans lesquels nous
\navons dissimul\u00e9 dolosivement un vice.<\/p>\n

7.12 Pour les vices de droit qui ne sont pas fond\u00e9s sur la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle de
\ntiers, les dispositions du pr\u00e9sent point 7 s\u2019appliquent en cons\u00e9quence.<\/p>\n

8. Droits d\u2019auteur et de propri\u00e9t\u00e9 industrielle
\n8.1 Pour les droits d\u00e9coulant de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou aux droits d\u2019auteur de tiers (ci\u0002apr\u00e8s : les droits de propri\u00e9t\u00e9), notre responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le droit de propri\u00e9t\u00e9 appartient ou
\nappartenait au client ou \u00e0 une entreprise qui lui appartient directement ou indirectement de fa\u00e7on majoritaire en
\ntermes de capital ou de droit de vote.<\/p>\n

8.2 Pour les droits d\u00e9coulant de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9, notre responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e s\u2019il
\nn\u2019y a pas au moins un droit de propri\u00e9t\u00e9 de la famille des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle publi\u00e9 soit par l\u2019Office
\neurop\u00e9en des brevets, soit en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Autriche ou
\naux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

8.3 Le client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de toute violation (suppos\u00e9e) de droits de propri\u00e9t\u00e9 dont il a
\npris connaissance ou de nous faire part des risques y aff\u00e9rents et \u00e0 notre demande, dans la mesure du possible,
\nde nous c\u00e9der la conduite des litiges (aussi par la voie extrajudiciaire).<\/p>\n

8.4 \u00c0 notre discr\u00e9tion, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 obtenir un droit d\u2019utilisation pour le produit \u00e0 l\u2019origine de la violation
\ndu droit de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 le modifier de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019enfreigne plus le droit de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 le remplacer
\npar un produit du m\u00eame type qui n\u2019enfreint plus le droit de propri\u00e9t\u00e9. Si cela ne nous est pas possible dans des
\nconditions appropri\u00e9es ou dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, le client peut exercer ses droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de
\nr\u00e9siliation, \u00e0 condition qu\u2019il nous ait permis l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une modification. Si les conditions indiqu\u00e9es sont r\u00e9unies,
\nnous disposons aussi d\u2019un droit de r\u00e9siliation. Les dispositions du point 7.9 s\u2019appliquent en cons\u00e9quence. Nous
\nnous r\u00e9servons le droit d\u2019adopter les mesures dont nous disposons aux termes du point 8.4 alin\u00e9a 1 m\u00eame lorsque
\nla violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e juridiquement ou reconnue par nous.<\/p>\n

8.5 Les droits du client sont exclus s\u2019il est responsable de la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou s\u2019il ne nous soutient pas
\ndans la mesure appropri\u00e9e dans le cadre de notre d\u00e9fense contre les pr\u00e9tentions de tiers.<\/p>\n

8.6 En outre, les droits du client sont exclus si les produits sont fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications ou aux
\ninstructions de ce dernier ou si la violation (suppos\u00e9e) du droit de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019utilisation conjointement
\navec un autre produit ne provenant pas de notre soci\u00e9t\u00e9 ou si les produits sont utilis\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re que nous ne
\npouvions pas pr\u00e9voir.<\/p>\n

8.7 Notre obligation de versement de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gie pour le
\nreste par les dispositions du point 9.<\/p>\n

8.8 Pour la prescription des droits d\u00e9coulant de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9, les dispositions des points 7.10 et
\n7.11s\u2019appliquent en cons\u00e9quence.<\/p>\n

8.9 Des droits suppl\u00e9mentaires ou d\u2019autres droits du client que ceux indiqu\u00e9s au point 8 en raison de la violation de
\ndroits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers sont exclus.<\/p>\n

9. Droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, responsabilit\u00e9<\/strong>
\n9.1 Nous sommes tenus de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats et un remboursement pour les frais inutiles au sens du \u00a7
\n284 du code civil (ci-apr\u00e8s les \u00ab dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb) en raison de la violation d\u2019obligations contractuelles ou
\nextracontractuelles seulement
\n(I) en cas de faute volontaire ou par n\u00e9gligence grave,
\n(II) en cas d\u2019atteinte volontaire ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,
\n(III) en raison de la prise en charge d\u2019une garantie sur les caract\u00e9ristiques et la durabilit\u00e9,
\n(IV) en cas de violation volontaire ou par n\u00e9gligence d\u2019obligations contractuelles essentielles (c\u2019est-\u00e0-dire des
\nobligations contractuelles dont la violation met en p\u00e9ril la r\u00e9alisation de l\u2019objectif du contrat et au respect
\ndesquelles le client doit pouvoir normalement se fier), mais dans ces cas, notre responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence
\nl\u00e9g\u00e8re se limite au dommage pr\u00e9visible, caract\u00e9ristique de ce type de contrat.
\n(V) en raison de la responsabilit\u00e9 obligatoire selon la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou
\n(VI) en raison d\u2019une autre responsabilit\u00e9 obligatoire.<\/p>\n

9.2Toute autre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats que celle pr\u00e9vue point 9 est exclue,
\nind\u00e9pendamment de la nature juridique de la pr\u00e9tention invoqu\u00e9e. Cela vaut en particulier pour les demandes de
\ndommages et int\u00e9r\u00eats pour faute lors de la conclusion du contrat, pour les autres inex\u00e9cutions d\u2019obligations ou
\npour les droits au remboursement de dommages mat\u00e9riels \u00e0 titre d\u00e9lictuel aux termes du \u00a7 823 du code civil
\nallemand.<\/p>\n

9.3 Si notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue, ceci s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la
\nresponsabilit\u00e9 personnelle en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats de nos collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires.
\nEn cas de dissimulation dolosive d\u2019un d\u00e9faut ou si une garantie est prise en charge, les droits du client sont
\nexclusivement fond\u00e9s sur les dispositions l\u00e9gales ou le contenu de la garantie.<\/p>\n

9.4 Les dispositions ci-dessus n\u2019entra\u00eenent pas la modification de la charge de preuve au d\u00e9triment du client.<\/p>\n

10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n10.1 Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de toutes les
\npr\u00e9tentions nous \u00e9tant dues ou \u00e0 venir r\u00e9sultant de la relation commerciale.<\/p>\n

10.2 Si des travaux de maintenance et d\u2019inspection sont n\u00e9cessaires sur les marchandises sous r\u00e9serve de
\npropri\u00e9t\u00e9, le client doit les r\u00e9aliser dans les d\u00e9lais et \u00e0 ses frais.<\/p>\n

10.3 Le client est autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 connecter nos produits dans le cadre de ses activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res.
\nNous devenons copropri\u00e9taire des produits cr\u00e9\u00e9s par transformation ou connexion \u00e0 titre de garantie de nos droits
\nmentionn\u00e9s au point 10.1 ; le client nous transmet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. Le client est tenu de conserver
\ngratuitement les objets soumis \u00e0 notre copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre d\u2019obligation contractuelle accessoire. Le montant de
\nnotre part de copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par le rapport de la valeur que notre produit (calcul\u00e9e d\u2019apr\u00e8s le montant
\nfinal de la facture, TVA comprise) et l\u2019objet obtenu par le biais de la transformation ou de la connexion ont au
\nmoment de la transformation ou de la connexion.<\/p>\n

10.4 Le client est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la revente dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration commerciale en bonne et due
\nforme contre un paiement en esp\u00e8ces ou sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le client nous c\u00e8de d\u00e8s maintenant toutes les
\ncr\u00e9ances lui revenant d\u00e9coulant de la revente de notre produit avec les droits annexes dans leur totalit\u00e9,
\nind\u00e9pendamment du fait que notre produit ait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 ou pas. Les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es servent \u00e0 garantir nos
\ndroits conform\u00e9ment au point 10.1. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 encaisser les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Nous pouvons r\u00e9voquer
\nles droits du client selon le pr\u00e9sent point 10.4 si le client ne s\u2019acquitte pas r\u00e9guli\u00e8rement de ses obligations de
\npaiement envers nous, est en retard de paiement, cesse ses paiements, ou si le client demande l\u2019ouverture d\u2019une
\nproc\u00e9dure de faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure comparable sur son patrimoine visant au r\u00e8glement de ses dettes. Nous
\npouvons \u00e9galement r\u00e9voquer les droits du client selon le pr\u00e9sent point 10.4 si la situation \u00e9conomique du client se
\nd\u00e9t\u00e9riore consid\u00e9rablement ou si une telle d\u00e9gradation de sa situation risque de se produire ou encore si
\nl\u2019insolvabilit\u00e9 ou l\u2019endettement du client est un \u00e9tat de fait.<\/p>\n

10.5 \u00c0 notre demande, le client doit nous communiquer par \u00e9crit imm\u00e9diatement \u00e0 qui il a vendu la marchandise
\ndont nous sommes propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire et quelles cr\u00e9ances issues de la revente lui reviennent, et il doit
\ndresser un acte authentifi\u00e9 \u00e0 ses frais et \u00e0 notre attention concernant la cession des cr\u00e9ances.<\/p>\n

10.6 Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 prendre d\u2019autres dispositions concernant les objets dont nous sommes
\ncopropri\u00e9taires ou sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou concernant les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es. Le client doit
\nnous informer imm\u00e9diatement en cas de saisies ou d\u2019autres restrictions juridiques sur les objets ou cr\u00e9ances qui
\nnous appartiennent enti\u00e8rement ou partiellement. Le client prend en charge tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la
\nr\u00e9vocation des mesures ex\u00e9cutoires de tiers sur nos biens en r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou en garantie et au
\nremplacement des marchandises, s\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre per\u00e7us aupr\u00e8s de tiers.<\/p>\n

10.7 Si la valeur des s\u00fbret\u00e9s existant en notre faveur exc\u00e8de le total de nos cr\u00e9ances de plus de 10 %, nous
\nlib\u00e9rerons des s\u00fbret\u00e9s de notre choix dans une mesure proportionnelle si le client en fait la demande.<\/p>\n

11. R\u00e9siliation<\/strong>
\n11.1 En cas d\u2019inex\u00e9cutions contractuelles du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en
\ndroit, sans pr\u00e9judice de notre autres droits contractuels et l\u00e9gaux, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce appropri\u00e9, de
\nr\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

11.2 Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat sans accorder de d\u00e9lai de gr\u00e2ce, si le client cesse ses paiements
\nou demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure comparable sur son patrimoine visant au
\nr\u00e8glement de ses dettes.<\/p>\n

11.3 Nous sommes \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat sans accorder de d\u00e9lai de gr\u00e2ce
\n(I) si la situation \u00e9conomique du client se d\u00e9t\u00e9riore consid\u00e9rablement ou si une telle d\u00e9gradation de sa situation
\nrisque de se produire et si de ce fait, le r\u00e8glement d\u2019une obligation de paiement envers nous est compromise, ou
\n(II) si l\u2019insolvabilit\u00e9 ou l\u2019endettement du client est un \u00e9tat de fait.<\/p>\n

11.4 Le client est tenu de nous donner imm\u00e9diatement, \u00e0 nous ou nos mandataires, apr\u00e8s d\u00e9claration de la
\nr\u00e9siliation, l\u2019acc\u00e8s aux objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de nous les remettre. Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le client en
\ncons\u00e9quence dans les d\u00e9lais, nous pouvons utiliser les objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re pour
\nle r\u00e8glement de nos cr\u00e9ances exigibles sur le client.<\/p>\n

11.5 Les pr\u00e9tentions et droits pr\u00e9vus par la loi ne sont pas restreints par les dispositions stipul\u00e9es au pr\u00e9sent point
\n11.<\/p>\n

12. Clause de contr\u00f4le des exportations<\/strong>
\n12.1 Les livraisons et prestations (ex\u00e9cution du contrat) sont subordonn\u00e9es au fait que l\u2019ex\u00e9cution ne soit pas
\nemp\u00each\u00e9e du fait de dispositions nationales ou internationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, en
\nparticulier d\u2019embargos ou autres sanctions. Le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter toutes les informations et les documents
\nn\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exportation ou au transport. Les retards dus \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation ou aux proc\u00e9dures
\nd\u2019autorisation suspendent les d\u00e9lais et les dates de livraison. Si des autorisations n\u00e9cessaires ne sont pas
\naccord\u00e9es ou si la livraison et la prestation ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues pour obtenir l\u2019autorisation, le
\ncontrat relatif aux pi\u00e8ces concern\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 nul et non avenu pour la partie concern\u00e9e.<\/p>\n

12.2 Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis si la r\u00e9siliation est n\u00e9cessaire pour nous permettre
\nde respecter des dispositions juridiques nationales ou internationales.<\/p>\n

12.3 En cas de r\u00e9siliation aux termes du point 12.2, le client ne pourra pas faire valoir de demande
\nd\u2019indemnisation ou d\u2019autres droits au titre de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

12.4 En cas de transmission de marchandises livr\u00e9es par nos soins (mat\u00e9riel informatique et\/ou logiciels et\/ou
\ntechnologie ainsi que documents aff\u00e9rents, ind\u00e9pendamment de la forme de mise \u00e0 disposition) ou de travaux et
\nservices effectu\u00e9s par nos soins (y compris l\u2019assistance technique de toute nature) \u00e0 des tiers en Allemagne et \u00e0
\nl\u2019\u00e9tranger, le client est tenu de se conformer aux dispositions nationales et internationales applicables en mati\u00e8re
\nde contr\u00f4le des (r\u00e9)exportations.<\/p>\n

13. Confidentialit\u00e9<\/strong>
\n13.1 Toutes les informations techniques ou commerciales provenant de notre soci\u00e9t\u00e9 (y compris les
\ncaract\u00e9ristiques pouvant \u00eatre d\u00e9duites des objets ou logiciels vendus, et autres connaissances et exp\u00e9riences)
\ndoivent, si elle ne rel\u00e8vent pas manifestement du domaine public ou si elle n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es par nous
\ncomme pouvant \u00eatre revendues par le client, \u00eatre maintenues confidentielles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et ne doivent, au
\nsein de l\u2019entreprise du client, n\u2019\u00eatre mises \u00e0 la disposition que des personnes auxquelles il doit n\u00e9cessairement
\n\u00eatre fait appel pour leur utilisation, et qui sont \u00e9galement tenues au secret ; elles demeurent notre propri\u00e9t\u00e9
\nexclusive. Sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, ces informations ne doivent pas \u00eatre reproduites ou utilis\u00e9es \u00e0
\ndes fins commerciales. Sur notre demande, toutes les informations provenant de notre soci\u00e9t\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant,
\navec les copies ou enregistrements qui en ont \u00e9t\u00e9 faits) et les objets laiss\u00e9s en pr\u00eat devront nous \u00eatre restitu\u00e9s ou
\ndevront \u00eatre d\u00e9truits sans d\u00e9lai et int\u00e9gralement.<\/p>\n

13.2 Nous nous r\u00e9servons tous les droits sur les informations mentionn\u00e9es au point 13.1 (y compris les droits de
\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le droit d\u2019enregistrement de droits de propri\u00e9t\u00e9 tels que brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9,
\nprotection des semi-conducteurs etc.).<\/p>\n

14. Conditions de paiement<\/strong>
\n14.1 Sauf disposition contraire \u00e9crite, le paiement doit avoir lieu dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de
\nla facture, sans aucune retenue. Nous pouvons toutefois subordonner la livraison \u00e0 un paiement simultan\u00e9 (p. ex.
\ncontre remboursement ou recouvrement direct bancaire) ou \u00e0 un paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

14.2 Nous sommes en droit de d\u00e9biter les paiements sur les cr\u00e9ances le plus anciennement \u00e9chues.<\/p>\n

14.3 En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, nous sommes en droit d\u2019exiger des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 raison
\nde 9 % en sus du taux de base. Il n\u2019est pas exclu que nous fassions valoir un autre dommage.<\/p>\n

14.4 Nous acceptons le paiement par lettre de change uniquement apr\u00e8s un accord pr\u00e9alable. Nous n\u2019acceptons
\nles lettres de change et les ch\u00e8ques que sauf bonne fin, et ils ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme paiement qu\u2019apr\u00e8s
\nencaissement. Les frais d\u2019encaissement des lettres de change ou des ch\u00e8ques sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

14.5 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d\u2019exiger le paiement comptant imm\u00e9diat de
\ntoutes les cr\u00e9ances \u00e9chues et incontest\u00e9es. Ce droit n\u2019est pas exclu du fait d\u2019un d\u00e9lai de paiement ou de
\nl\u2019acceptation de lettres de change ou de ch\u00e8ques.<\/p>\n

14.6 Le client n\u2019a le droit d\u2019effectuer une compensation avec ses propres cr\u00e9ances que si les cr\u00e9ances en question
\nsont incontest\u00e9es, ex\u00e9cutoires ou en litispendance en attente de d\u00e9cision.<\/p>\n

14.7 Le client n\u2019a le droit d\u2019effectuer des retenues sur les paiements ou de proc\u00e9der \u00e0 des compensations avec ses
\npropres cr\u00e9ances que si les cr\u00e9ances en question sont incontest\u00e9es et ex\u00e9cutoires.<\/p>\n

15. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\n15.1 Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions et des autres conventions conclues est ou devient
\ninefficace, cela n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres conditions.<\/p>\n

15.2 Le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant ou en lien avec des contrats entre notre soci\u00e9t\u00e9 et
\nle client est Leipzig ou, \u00e0 notre discr\u00e9tion, celui du si\u00e8ge du client, si le client :
\n– est commer\u00e7ant ou
\n– n\u2019a pas de tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne ou
\n– post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion, transf\u00e8re sa r\u00e9sidence ou son domicile habituel hors d\u2019Allemagne, ou si sa
\nr\u00e9sidence ou son domicile habituel ne sont pas connus au moment de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure.
\nNous sommes \u00e9galement en droit de saisir un tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge social ou un \u00e9tablissement du
\nclient.<\/p>\n

15.3 Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont r\u00e9gies exclusivement par le droit allemand, \u00e0
\nl\u2019exclusion des dispositions en mati\u00e8re de conflit des lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de
\nvente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n
\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

Editeur: TeleAlarm SA
\nApplicables aux rapports commerciaux avec les soci\u00e9t\u00e9s, personnes juridiques de droit public et aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public. Version 02\/2016<\/h4>\n

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 <\/p>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\n1.1. Nos livraisons sont soumises aux conditions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Les conditions contraires ou diff\u00e9rentes ne s\u2019appliquent pas, sauf si nous avons approuv\u00e9 express\u00e9ment par \u00e9crit leur application. Les conditions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent m\u00eame si, \u00e9tant inform\u00e9s de conditions du client contraires ou diff\u00e9rentes de nos conditions, nous effectuons la livraison au Client sans r\u00e9serve.
\n1.2. Les accords verbaux pris avant ou lors de la conclusion du contrat exigent, pour \u00eatre efficaces, notre confirmation \u00e9crite.
\n1.3. Si le Client n\u2019accepte pas notre offre dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, nous sommes en droit de la retirer.
\n1.4. Sauf accord contraire expr\u00e8s, les devis ne sont pas contractuels et sont payants.
\n1.5. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de nos nouvelles conditions de vente, y compris pour toutes les fournitures futures en faveur du Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Prix<\/strong>
\n2.1. La facturation a lieu sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison, major\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le chiffre d\u2019affaires. L\u2019imp\u00f4t sur le chiffre d\u2019affaires n\u2019est pas appliqu\u00e9 que dans les cas o\u00f9 les conditions pour une exon\u00e9ration de fournitures \u00e0 l\u2019exportation sont remplies.
\n2.2. En l\u2019absence d\u2019accord sp\u00e9cial, les prix s\u2019entendent DDP point d\u2019exp\u00e9dition de l\u2019usine de livraison (Incoterms\u00ae 2010), emballage non compris.
\n2.3. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier nos prix en cas de baisses ou de hausses des co\u00fbts survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat, en particulier du fait de modifications des charges salariales, p. ex. en raison d\u2019accords sur les salaires, ou de modifications des prix des mat\u00e9riaux. A la demande du Client, la preuve de ces changements sera fournie.
\n2.4. Les livraisons de pi\u00e8ces de rechange et la r\u00e9exp\u00e9dition de marchandises r\u00e9par\u00e9es ont lieu, si elles ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 pour vices, contre paiement d\u2019un forfait appropri\u00e9 d\u2019exp\u00e9dition et d\u2019emballage, en sus du prix de la prestation fournie par nos soins.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Livraison; d\u00e9lais de livraison; retard<\/strong>
\n3.1. Le d\u00e9but et le respect des d\u00e9lais de livraison convenus sont subordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par le client de ses obligations de collaboration, en particulier \u00e0 la r\u00e9ception dans les d\u00e9lais requis de tous les mat\u00e9riaux, documents, autorisations, analyses que le Client est tenu de fournir, et au respect par ce dernier des conditions de paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies de la fa\u00e7on requise et dans les d\u00e9lais, les d\u00e9lais de livraison sont prorog\u00e9s en cons\u00e9quence; les pr\u00e9sentes dispositions ne s\u2019appliquent pas lorsque le Fournisseur est le responsable unique du retard.
\n3.2. Si le non-respect des d\u00e9lais de livraison est d\u00fb \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ou \u00e0 d\u2019autres causes n\u2019engageant pas notre responsabilit\u00e9, p. ex. guerre, attentats terroristes, restrictions sur les importations et les exportations, y compris concernant nos fournisseurs, les d\u00e9lais de livraison sont prorog\u00e9s pour la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement. Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux conflits sociaux concernant notre entreprise ou nos fournisseurs.
\n3.3. Si nous sommes en retard avec notre livraison, le Client doit d\u00e9clarer, sur notre demande, dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, s\u2019il maintient sa commande ou s\u2019il entend faire valoir ses autres droits pr\u00e9vus par la loi.
\n3.4. Dans le cadre des dispositions l\u00e9gales existantes, le Client ne peut, en cas de retard de livraison, r\u00e9silier le contrat que si le retard rel\u00e8ve de notre responsabilit\u00e9.
\n3.5. En ce qui concerne les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du Client en cas de retard de livraison, les dispositions du point 9 s\u2019appliquent.
\n3.6. En cas de retard d\u2019enl\u00e8vement du Client ou d\u2019inex\u00e9cution fautive d\u2019autres obligations de collaboration de sa part, nous sommes en droit d\u2019exiger la r\u00e9paration des dommages en d\u00e9coulant, y compris les frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 0,5 % du prix des objets de la livraison, et au maximum toutefois pour un total de 5 % du prix des objets de la livraison. Les parties au contrat peuvent demander la preuve des frais en plus ou en moins. Les autres droits d\u00e9coulant du retard d\u2019enl\u00e8vement ne sont pas affect\u00e9s.
\n3.7. Les livraisons partielles et les factures correspondantes sont admises, sauf si elles entra\u00eenent des cons\u00e9quences intol\u00e9rables pour le Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Transfert des risques<\/strong>
\n4.1. La livraison a lieu DDP point d\u2019exp\u00e9dition de l\u2019usine de livraison (Incoterms\u00ae 2010), sauf accord contraire expr\u00e8s.
\n4.2. A la demande et aux frais du Client, nous pouvons assurer les livraisons contre les risques de transports usuels.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. R\u00e9clamations<\/strong>
\n5.1. Les vices apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par le Client sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les 15 jours suivants la r\u00e9ception de la marchandise. Les \u00e9tiquettes des cartons, les \u00e9tiquettes indiquant le contenu et la fiche de contr\u00f4le accompagnant l\u2019exp\u00e9dition doivent \u00eatre jointes \u00e0 la r\u00e9clamation. Les autres vices doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit par le Client sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.
\n5.2. La date qui fait foi est celle de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation par nos services.
\n5.3. En cas de r\u00e9clamation injustifi\u00e9e, nous sommes en droit d\u2019exiger du Client le remboursement des frais en d\u00e9coulant, sauf si le Client est en mesure de prouver que sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e dans la r\u00e9clamation injustifi\u00e9e.
\n5.4. En cas de r\u00e9clamations parvenues hors d\u00e9lais, tout droit au titre des vices est exclu.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. R\u00e9ception<\/strong>
\nLe Client ne peut pas refuser la r\u00e9ception de livraisons en pr\u00e9sence de d\u00e9fauts n\u00e9gligeables.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Vices mat\u00e9riels \/ vices de droit<\/strong>
\n7.1. Les r\u00e9clamations pour vices mat\u00e9riels concernant les produits que nous fabriquons expirent apr\u00e8s 36 mois. Sur la marchandise fournie par d\u2019autres fabricants, la garantie du fabricant s\u2019applique.
\n7.2. Le d\u00e9lai de prescription pour les vices mat\u00e9riels commence \u00e0 courir :
\na) Pour les produits \u00e0 monter sur v\u00e9hicules et sur moteurs, au moment o\u00f9 la marchandise est utilis\u00e9e, autrement dit au moment de la premi\u00e8re monte avec la premi\u00e8re immatriculation, dans les autres cas, au moment de l\u2019installation, mais au plus tard toutefois 6 mois apr\u00e8s la livraison de la marchandise (transfert des risques);
\nb) dans tous les autres cas, avec la livraison de la marchandise (transfert des risques).
\n7.3. S\u2019il se pr\u00e9sente un vice mat\u00e9riel pendant le d\u00e9lai de prescription, dont l\u2019origine existait d\u00e9j\u00e0 au moment du transfert des risques, nous pouvons, \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, \u00e0 notre discr\u00e9tion, \u00e9liminer le vice ou livrer un produit sans vice.
\n7.4. L\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure n\u2019a pas pour effet de faire recommencer le d\u00e9lai de prescription.
\n7.5. Si l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue, le Client peut, sans pr\u00e9judice de ses droits \u00e9ventuels \u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le prix d\u2019achat.
\n7.6. Les droits du Client au titre des frais engag\u00e9s aux fins de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, en particulier les co\u00fbts de transport, de d\u00e9placement, de main-d\u2019\u0153uvre et de mat\u00e9riaux, sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ils sont toutefois exclus si les frais augmentent du fait que l\u2019objet de la livraison a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 ult\u00e9rieurement en un autre lieu que celui de l\u2019\u00e9tablissement du Client, sauf si ce transfert correspond \u00e0 un usage conforme aux accords conclus.
\n7.7. Il n\u2019existe pas de droit \u00e0 ex\u00e9cution ult\u00e9rieure en cas d\u2019\u00e9cart n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue ou en cas de limitation n\u00e9gligeable de la possibilit\u00e9 d\u2019usage. Les autres droits ne sont pas affect\u00e9s par les pr\u00e9sentes dispositions.
\n7.8. Ne constituent pas des vices mat\u00e9riels
\n\u2013 l\u2019usure normale ;
\n\u2013 les caract\u00e9ristiques de la marchandise ou les dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques du fait d\u2019un traitement, d\u2019un stockage ou d\u2019une installation non appropri\u00e9e, du non-respect des instructions d\u2019installation et d\u2019utilisation ou d\u2019une utilisation excessive ;
\n\u2013 les caract\u00e9ristiques de la marchandise ou les dommages survenus du fait d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, en particulier du fait de circonstances ext\u00e9rieures non pr\u00e9vues par le contrat ou du fait d\u2019une utilisation de la marchandise ne correspondant pas \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9vue par le contrat ou \u00e0 l\u2019utilisation habituelle ;
\n\u2013 les erreurs logicielles non reproductibles.
\nIl n\u2019existe pas de droits au titre des vices mat\u00e9riels si la marchandise est modifi\u00e9e par des tiers ou par installation de pi\u00e8ces de fabricants tiers, sauf si le d\u00e9faut n\u2019a pas son origine dans la modification en question. Nous ne r\u00e9pondons pas de la qualit\u00e9 de la marchandise sous le rapport de la construction ou du choix du mat\u00e9riau, si ces derniers ont \u00e9t\u00e9 prescrits par le Client.
\n7.9. Les droits de reprise du Client envers notre soci\u00e9t\u00e9 ne valent que si le Client n\u2019a conclu avec son acheteur aucun accord allant au-del\u00e0 des droits l\u00e9gaux en cas de vice, p. ex. gestes commerciaux.
\n7.10. Les droits fond\u00e9s sur des vices mat\u00e9riels, y compris les droits de reprise du Client sont exclus, si le Client a fait \u00e9liminer le vice par un atelier \/ centre de services non agr\u00e9\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9.
\n7.11. Les points 7.3, 7.6, 7.7 ne s\u2019appliquent pas s\u2019il peut \u00eatre prouv\u00e9 que notre produit, sans transformation ou installation sur un autre objet de la part du Client ou du client du Client, a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 un utilisateur.
\n7.12. Notre obligation de versement de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des frais inutiles, au sens de l\u2019article 284 BGB, d\u00e9coulant de vices mat\u00e9riels, est r\u00e9gie pour le reste par les dispositions du point 9. Tous autres droits du Client que ceux indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point 7 au titre de vices mat\u00e9riels sont exclus.
\n7.13. Pour les vices de droit qui ne sont pas fond\u00e9s sur le non-respect de droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers, les dispositions du point 7 s\u2019appliquent.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Droits de propri\u00e9t\u00e9 et droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
\n8.1. En ce qui concerne les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du non-respect de droits de propri\u00e9t\u00e9 ou de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers (ci-apr\u00e8s : droits de propri\u00e9t\u00e9), nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 si le droit de propri\u00e9t\u00e9 appartient ou appartenait au Client ou \u00e0 une entreprise dont il contr\u00f4le directement ou indirectement la majorit\u00e9 du capital ou des droits de vote.
\n8.2. En ce qui concerne les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du non-respect de droits de propri\u00e9t\u00e9, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9, si au moins un droit de propri\u00e9t\u00e9 de la famille des droits de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas publi\u00e9 soit par l\u2019Office europ\u00e9en des brevets, soit en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale allemande, en France, en Grande-Bretagne, en Autriche aux Etats-Unis ou en Suisse.
\n8.3. Le Client doit nous informer sans d\u00e9lai de toute violation suppos\u00e9e de droits de propri\u00e9t\u00e9 ou de risques y aff\u00e9rents et, \u00e0 notre demande \u2013 dans les meilleurs d\u00e9lais possibles \u2013 nous c\u00e9der la conduite des litiges (y compris extrajudiciaires).
\n8.4. A notre discr\u00e9tion, nous sommes en droit, en cas de produit violant un droit de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019obtenir un droit d\u2019usage ou de le modifier de telle sorte qu\u2019il ne constitue plus une violation du droit de propri\u00e9t\u00e9, ou de le remplacer par un produit similaire ne violant pas le droit de propri\u00e9t\u00e9. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions appropri\u00e9es ou dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s, le Client peut exercer ses droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de r\u00e9siliation, \u00e0 condition qu\u2019il nous ait permis l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une modification. Dans les conditions indiqu\u00e9es, nous disposons aussi d\u2019un droit de r\u00e9siliation. Les dispositions du point 7.9 s\u2019appliquent. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019adopter les mesures dont nous disposons aux termes du point 8.4 alin\u00e9a 1 m\u00eame lorsque la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e juridiquement ou reconnue par nous.
\n8.5. Tous droits du Client sont exclus s\u2019il est responsable de la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou s\u2019il ne nous soutient dans la mesure appropri\u00e9e dans le cadre de notre d\u00e9fense contre les pr\u00e9tentions de tiers.
\n8.6. Tous droits du Client sont exclus, par ailleurs, lorsque les produits sont r\u00e9alis\u00e9s selon une sp\u00e9cification ou selon les instructions du Client ou que la violation (suppos\u00e9e) du droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9coule de son utilisation conjointement \u00e0 un autre produit, non fourni par nos soins, ou que les produits sont utilis\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on que nous ne pouvions pas pr\u00e9voir.
\n8.7. Notre obligation de versement de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gie pour le reste par les dispositions du point 9.
\n8.8. Pour la prescription des droits d\u00e9coulant de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9, les dispositions des points 7.1 et 7.2 s\u2019appliquent. Pour la prescription des droits d\u00e9coulant de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9, les dispositions des points 7.1 et 7.2 s\u2019appliquent.
\n8.9. Tous autres droits du Client que ceux indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point 8 au titre de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers sont exclus.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>
\n9.1. Nous r\u00e9pondons des dommages et int\u00e9r\u00eats et du remboursement des frais inutiles au sens de l\u2019article 284 BGB (ci-apr\u00e8s, \u00ab dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb) du fait de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019obligations contractuelles ou extracontractuelles, uniquement (I) en cas de faute intentionnelle ou grave,
\n(II) en cas de dommage intentionnel ou grave \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9,
\n(III) en cas de garantie de qualit\u00e9 ou de r\u00e9sistance,
\n(IV) en cas d\u2019inex\u00e9cution intentionnelle ou grave d\u2019obligations contractuelles essentielles,
\n(V) sur le fondement de la responsabilit\u00e9 obligatoire selon la loi sur la responsabilit\u00e9 produit ou (VI) sur le fondement d\u2019une autre responsabilit\u00e9 obligatoire.
\n9.2. Les dommages et int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages contractuels typiques pr\u00e9visibles, en l\u2019absence de faute intentionnelle ou grave ou de responsabilit\u00e9 concernant un dommage intentionnel ou grave \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 ou une garantie de qualit\u00e9.
\n9.3. Toute autre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats que celle pr\u00e9vue point 9 est exclue, ind\u00e9pendamment de la nature juridique de la pr\u00e9tention invoqu\u00e9e. Cela vaut en particulier pour les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour faute lors de la conclusion du contrat, pour les autres inex\u00e9cutions d\u2019obligations ou pour les droits au remboursement de dommages mat\u00e9riels \u00e0 titre d\u00e9lictuel aux termes de l\u2019article 823 BGB.
\n9.4. Si la responsabilit\u00e9 au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue \u00e0 notre encontre, cela vaut aussi \u00e0 l\u2019encontre de nos employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution.
\n9.5. Les dispositions ci-dessus n\u2019entra\u00eenent pas une modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment du Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n10.1. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la satisfaction compl\u00e8te de tous nos droits d\u00e9coulant du rapport commercial. Si le client est en d\u00e9faut, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 enregistrer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aux frais du client dans le registre de pacte de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
\n10.2. Si des travaux d\u2019entretien et d\u2019inspection sont n\u00e9cessaires sur les marchandises soumises \u00e0 notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ils doivent \u00eatre effectu\u00e9s par le Client, \u00e0 ses frais, dans les d\u00e9lais requis.
\n10.3. Le Client est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la transformation ou \u00e0 la connexion de nos produits dans le cadre de l\u2019exploitation ordinaire de son activit\u00e9. A titre de garantie de nos droits mentionn\u00e9s au point 10.1, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 des produits r\u00e9sultant de la transformation ou de la connexion, que le Client nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Le Client doit garder gratuitement les objets soumis \u00e0 notre copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre d\u2019obligation contractuelle accessoire. Notre quote-part de copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e selon le rapport de la valeur de notre produit (calcul\u00e9e selon le montant final de la facture, TVA incluse) et de l\u2019objet r\u00e9sultant de la transformation ou de la connexion au moment de la transformation ou de la connexion en question.
\n10.4. Le Client a le droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses rapports commerciaux normaux, contre paiement comptant ou moyennant une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le Client nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la revente de notre produit ainsi que tous les droits d\u00e9riv\u00e9s, ind\u00e9pendamment du fait que notre produit soit retransform\u00e9 ou non. Les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es valent comme garantie de nos droits au titre du point 10.1. Le Client est en droit d\u2019encaisser les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Les droits du Client selon le pr\u00e9sent point 10.4 peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, si le Client ne s\u2019acquitte pas r\u00e9guli\u00e8rement de ses obligations de paiement \u00e0 notre \u00e9gard, est en retard de paiement, cesse ses paiements, ou si le Client demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure comparable. Nous pouvons \u00e9galement r\u00e9voquer les droits du Client pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent point 10.4 en cas de survenue d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration ou d\u2019un risque de d\u00e9t\u00e9rioration essentielle de la situation financi\u00e8re du Client ou en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de surendettement de fait du Client.
\n10.5. Sur notre demande, le Client doit nous communiquer sans d\u00e9lai par \u00e9crit les personnes auxquelles il c\u00e8de les marchandises dont nous sommes propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires et les cr\u00e9ances qui lui reviennent du fait de la revente, et nous remettre \u00e0 ses frais des documents officiellement certifi\u00e9s conformes concernant la cession des cr\u00e9ances.
\n10.6. Le Client n\u2019a pas le droit de disposer d\u2019autre fa\u00e7on des marchandises soumises \u00e0 notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 notre copropri\u00e9t\u00e9 ou des cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 soumises. Le Client doit nous informer sans d\u00e9lai des saisies ou autres limitations des droits des marchandises ou des cr\u00e9ances nous appartenant totalement ou partiellement. Le Client prend en charge tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9vocation des mesures ex\u00e9cutoires de tiers sur nos biens en r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou en garantie et au remplacement des marchandises, s\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre per\u00e7us aupr\u00e8s de tiers.
\n10.7. Si la valeur des s\u00fbret\u00e9s existant en notre faveur exc\u00e8de le total de nos cr\u00e9ances de plus de 10 %, nous lib\u00e9rerons des s\u00fbret\u00e9s de notre choix dans une mesure proportionnelle si le Client en fait la demande.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. R\u00e9siliation<\/strong>
\n11.1. En cas d\u2019inex\u00e9cutions contractuelles du Client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans pr\u00e9judice de notre autres droits contractuels et l\u00e9gaux, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce appropri\u00e9, de r\u00e9silier le contrat.
\n11.2. Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat sans accorder de d\u00e9lai de gr\u00e2ce, si le Client cesse ses paiements ou demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure comparable.
\n11.3. Nous sommes \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat sans accorder de d\u00e9lai de gr\u00e2ce,
\n(i) en cas de survenue d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration ou d\u2019un risque de d\u00e9t\u00e9rioration essentielle de la situation financi\u00e8re du Client ou en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de surendettement de fait du Client compromettant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de paiement \u00e0 notre encontre, ou
\n(ii) ou en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de surendettement de fait du Client.
\n11.4. Le Client, apr\u00e8s la d\u00e9claration de r\u00e9siliation, doit nous permettre ou permettre \u00e0 nos mandataires d\u2019acc\u00e9der sans d\u00e9lai aux objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les restituer. Par ailleurs, moyennant un pr\u00e9avis appropri\u00e9, nous pouvons utiliser les objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour la satisfaction de nos cr\u00e9ances parvenues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance envers le Client.
\n11.5. Les droits pr\u00e9vus par la loi ne sont pas affect\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent point 11.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. Clause de contr\u00f4le des exportations<\/strong>
\n12.1. Les livraisons et prestations (ex\u00e9cution du contrat) sont subordonn\u00e9es au fait que l\u2019ex\u00e9cution ne soit pas emp\u00each\u00e9e du fait de dispositions nationales ou internationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, en particulier d\u2019embargos ou autres sanctions. Le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter toutes les informations et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exportation ou au transport. Les retards dus \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation ou aux proc\u00e9dures d\u2019autorisation suspendent les d\u00e9lais en g\u00e9n\u00e9ral et les d\u00e9lais de livraison en particulier. Si des autorisations n\u00e9cessaires ne sont pas accord\u00e9es ou si la livraison et la prestation ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues pour obtenir l\u2019autorisation, le contrat est r\u00e9put\u00e9 nul et non avenu pour la partie concern\u00e9e.
\n12.2. Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis si la r\u00e9siliation est n\u00e9cessaire pour nous permettre de respecter des dispositions juridiques nationales ou internationales.
\n12.3. En cas de r\u00e9siliation aux termes du point 12.2, le Client ne pourra pas faire valoir de demande d\u2019indemnisation ou d\u2019autres droits au titre de la r\u00e9siliation.
\n12.4. Le Client, en cas de transmission de marchandises livr\u00e9es par nos soins (mat\u00e9riel informatique et\/ou logiciels et\/ou technologie ainsi que documents aff\u00e9rents, ind\u00e9pendamment de la forme de mise \u00e0 disposition) ou de travaux et services effectu\u00e9s par nos soins (y compris l\u2019assistance technique de toute nature) \u00e0 des tiers en Allemagne et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, est tenu de se conformer aux dispositions nationales et internationales applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des (r\u00e9-)exportations.<\/p>\n

 <\/p>\n

13. Confidentialit\u00e9<\/strong>
\n13.1. Toutes les informations commerciales ou techniques provenant de notre soci\u00e9t\u00e9 (y compris les caract\u00e9ristiques pouvant \u00eatre d\u00e9duites des objets ou logiciels vendus, et autres connaissances et exp\u00e9riences) doivent, si elle ne rel\u00e8vent pas manifestement du domaine public ou si elle n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es par nous comme pouvant \u00eatre revendues par le Client, \u00eatre maintenues confidentielles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et ne doivent, au sein de l\u2019entreprise du Client, n\u2019\u00eatre mises \u00e0 la disposition que des personnes auxquelles il doit n\u00e9cessairement \u00eatre fait appel pour leur utilisation, et qui sont \u00e9galement tenues au secret ; elles demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, ces informations ne doivent pas \u00eatre reproduites ou faire l\u2019objet d\u2019un usage commercial. Sur notre demande, toutes les informations provenant de notre soci\u00e9t\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les copies ou dessins qui en ont \u00e9t\u00e9 faits) et les objets laiss\u00e9s en pr\u00eat devront nous \u00eatre restitu\u00e9s ou devront \u00eatre d\u00e9truits sans d\u00e9lai et int\u00e9gralement.
\n13.2. Nous nous r\u00e9servons tous les droits sur les informations mentionn\u00e9es au point 13.1 (y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le droit d\u2019enregistrements de droits de propri\u00e9t\u00e9 tels que brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, protection des semi-conducteurs etc.).<\/p>\n

 <\/p>\n

14. Conditions de paiement<\/strong>
\n14.1. Sauf disposition contraire \u00e9crite, le paiement doit avoir lieu dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture, sans aucune retenue. Nous pouvons toutefois subordonner la livraison \u00e0 un paiement simultan\u00e9 (p. ex. contre remboursement ou recouvrement direct bancaire) ou \u00e0 un paiement anticip\u00e9.
\n14.2. Nous sommes en droit de d\u00e9biter les paiements sur les cr\u00e9ances le plus anciennement \u00e9chues.
\n14.3. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, nous sommes en droit d\u2019exiger des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 raison de 8 % en sus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la BNS p.a., sous r\u00e9serve de la demande d\u2019indemnisation des dommages suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels.
\n14.4. Le paiement par lettre de change n\u2019est possible que moyennant accord pr\u00e9alable avec nous. Nous n\u2019acceptons les lettres de change et les ch\u00e8ques que sauf bonne fin, et ils ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme paiement qu\u2019apr\u00e8s encaissement. Les frais d\u2019encaissement des lettres de change ou des ch\u00e8ques sont \u00e0 la charge du Client.
\n14.5. En cas de retard de paiement du Client, nous sommes en droit d\u2019exiger le paiement comptant imm\u00e9diat de toutes les cr\u00e9ances \u00e9chues et incontest\u00e9es. Ce droit n\u2019est pas exclu du fait d\u2019un d\u00e9lai de paiement ou de l\u2019acceptation de lettres de change ou de ch\u00e8ques.
\n14.6. Le Client n\u2019a le droit d\u2019effectuer une compensation avec ses propres cr\u00e9ances que si les cr\u00e9ances en question sont incontest\u00e9es, ex\u00e9cutoires ou en litispendance en attente de d\u00e9cision.
\n14.7. Le Client n\u2019a le droit d\u2019effectuer des retenues sur les paiements ou de proc\u00e9der \u00e0 des compensations avec ses propres cr\u00e9ances que si les cr\u00e9ances en question sont incontest\u00e9es et ex\u00e9cutoires.<\/p>\n

 <\/p>\n

15. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\n15.1. Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions et des autres conventions conclues est ou devient inefficace, cela n\u2019affectera pas les autres conditions. Les parties sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une disposition s\u2019en approchant le plus possible en termes de r\u00e9sultat \u00e9conomique.
\nLe Tribunal comp\u00e9tent est celui de La Chaux-de-Fonds, (Canton de Neuch\u00e2tel, CH) Nous sommes \u00e9galement en droit de saisir un Tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge social ou un \u00e9tablissement du Client.
\n15.2. Tous les rapports juridiques entre nous et le Client sont r\u00e9gis exclusivement par le droit allemand, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions en mati\u00e8re de conflit des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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